Définition et sens de Cessation des paiements
Que veut dire Cessation des paiements? Trouvez ici 3 définitions du mot Cessation des paiements. Vous pouvez également ajouter une définition de Cessation des paiements.
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Cessation des paiementsmontant du passif exigible supérieur à l'actif disponible – ouverture des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (si délais de moins de 45 jours : possibilité de conciliation) mais incompatible avec une procédure de sauvegarde
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Cessation des paiementsDEFINITION Définition de Cessation des paiements L'état de cessation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une tr&eac [..]
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Cessation des paiementsLa cessation des paiements est le statut juridique d'une personne physique ou d'une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (a [..]
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